| 24ème Edition de la manifestation du 2 au 5 Septembre 2010 |
|
||
Home 
WW2
WW2
WW2 - Photos WW2
| l'article 226-1 CP s'applique sur les photos; cependant vous pouvez nous transmettre le nom de la photo qui vous semble porter atteinte à votre droit à l'image; la partie de la photo incriminée sera floutée afin de rendre votre identification impossible. |
| l'article 226-1 CP dispose qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant (parole) ou fixant (image), enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne concernée, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement est présumé lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de cette personne sans qu'elle s'y soit opposée. |
