|
Extrait du JO du 29 octobre 2009 ; cliquez ici pour afficher le pdf
Art. 19. − Il est inséré un article 32-2 ainsi rédigé :
« Art. 32-2. − A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
– à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
– entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l’objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
– avant le 31 décembre 1919 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. »
Art. 20. − Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :
« Art. 32-3. − Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »
Pour les cartes de grises de collection; on a jusqu'à fin 2010 (31/12/2010) pour faire le contrôle technique
En résumé... au niveau du SIV ; origine FFVE...
- Tant que vous ne changez pas de carte grise, qu'elle soit normale ou de collection, les plaques et numéros actuels restent valides.
- Dès le 1er janvier 2009, la possession d'une carte grise de collection n€™entraînera plus de restrictions géographiques de circulation (les carnets à souche disparaissent), et un contrôle technique deviendra obligatoire tous les 5 ans.
- Les véhicules en carte grise de collection dont le contrôle technique initial date de plus de 5 ans au 1er janvier 2009 (ou qui n€™ont jamais eu de contrôle technique) devront passer un tel contrôle :
+ en 2009, si leur numéro actuel se termine par un chiffre pair (premier numéro, à gauche sur la plaque et non numéro de département !)
+ en 2010, si leur numéro actuel se termine par un chiffre impair.
quelques infos en plus pour le controle des véhicules en centre techniques
-
Véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1956 :
La réglementation du contrôle technique s'applique à l'ensemble de ces véhicules sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les modalités pratiques.
Les véhicules mis pour la première fois en circulation jusqu'au 31 décembre 1955 :
Il y a lieu d'adapter les contrôles tout en respectant bien entendu les exigences essentielles de la sécurité routière. Grâce à ces adaptations, le contrôle doit permettre de faire précisément la distinction entre d'une part les véhicules qui, en raison de leur état délabré, ne peuvent circuler sur la voie publique, et d'autre part les véhicules rénovés et entretenus convenablement, et qui présentent un niveau de sécurité satisfaisant compte tenu de la technologie et de la réglementation de l'époque.
ADAPTATIONS
1 €“ Freinage :
Efficacité totale du frein de service : 35 % pour les voitures particulières, 30 % pour les véhicules utilitaires.
Efficacité totale du frein de secours : 18 % pour les voitures particulières, 15 % pour les véhicules utilitaires. (Les performances de freinage demandées pour les véhicules antérieurs au 1er janvier 1956 sont moindres que pour les véhicules plus récents ; l'article 55 de l'arrêté du 18 août 1955 abaissait déjà de 15 % les valeurs de freinage demandées aux voitures antérieures au 20 octobre 1955.)
2 - Eclairage et signalisation :
On s'assurera de la bonne fixation et du bon fonctionnement des feux suivants :
- Feux de position avant (2 obligatoirement).
- Feu(x) rouge(s) arrière (on peut admettre la présence d'un seul feu).
- Eclairage de plaque d'immatriculation arrière.
- Feu(x) stop (on peut admettre la présence d'un seul feu).
Bien entendu, lorsque d'autres feux, indicateurs et catadioptres existent, on s'assurera de leur bonne fixation et de leur bon fonctionnement.
3 €“ Pneumatiques :
Dans le cas où le véhicule ne peut être équipé de pneumatiques susceptibles de relever des dispositions générales (arrêté du 29 juillet 1970 ou arrêté du 24 octobre 1994), le contrôleur procédera à une appréciation qualitative.
En détails sur le site de la ffve...
|
du 29 octobre 2009 est publié
